L’imposition de la vente d’un cadre d’actions au titre de l’impôt anticipé est
soumise à deux conditions principales, que l’on peut résumer comme suit:
1° La première condition consiste en un véritable changement du détenteur
des actions, sous la forme d’un réel transfert de propriété (Höhn, op. cit., éd.
1997, p. 685, ch. 26; Rivier, op. cit., p. 312). En principe, l’accent doit donc être
mis sur le transfert de propriété sous l’angle du droit privé. Au surplus, il suffit,
mais il est nécessaire, que la majorité des actions change de mains (Höhn, op.
cit., éd. 1997, p. 685, ch. 26; Pascal Montavon, Droit de la SA, Lausanne 1997,
tome III, p. 392; voir aussi Bourquin, op. cit., p. 48 ss).