, p. 256).
Quoi qu’il en soit, la Commission de recours observe qu’il a été admis que
la réalisation même des conditions de la vente d’un manteau d’actions au
sens de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur le droit de timbre (LT, RS 641.10)
suffisait pour l’imposition (Archives vol. 44 p. 378; voir aussi la décision de la
CRC, du 4 avril 1997, consid. 3b, publiée in Archives vol. 66 p. 502 consid. 3b,
et reproduite in Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1998 II n° 5,
p. 385; Bourquin, Steuerrechtliche Probleme beim Handel mit Aktienmänteln,
thèse, Zurich 1985, p. 61, ch.