D’un autre côté, si l’on fait appel à la notion d’évasion
fiscale, il faut bien reconnaître que dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral
n’invoque pas toujours expressément cette notion (Archives vol. 55 p. 646 ss)
et que la réalisation des conditions de l’évasion fiscale n’est pas examinée
strictement, la Haute Cour ne considérant la vente d’un manteau d’actions
que comme un «cas d’application» de l’évasion fiscale (Oberson, op. cit., p. 244;
Stockar, Aperçu, op. cit., p. 93). Sans compter que la réelle existence de toutes
les conditions posées habituellement pour l’évasion fiscale apparaît loin d’être
évidente (Ryser/Rolli, op. cit., p. 256).