2a, avec renvois). Est alors considéré
comme excédent de liquidation imposable le montant que les actionnaires
reçoivent lors de la vente des actions, en sus de leur part au capital social. Il
faut noter par ailleurs qu’un tel cas peut également se produire lorsque la
société économiquement liquidée présente une perte et que le capital social
statutaire est seulement ultérieurement reconstitué par la SA, au moyen de ses
bénéfices futurs (Stockar, Aperçu, op. cit., p. 137; Bühler, op. cit., p. 240).
bb. Il est vrai qu’en matière d’impôt anticipé, l’imposition de la vente d’un
manteau d’actions au titre de prestation appréciable en argent au sens de
l’art.