Conrad Stockar, Aperçu
des droits de timbre et de l’impôt anticipé, 3ème éd., Lausanne 1994, p. 93
et 137; Rivier, op. cit., p. 312; Josef Bühler, Steuerfolgen von Änderungen
im Bestand der Beteiligten bei Unternehmungen, thèse, Berne 1986, p. 236;
Jürg Altorfer, Kauf und Verkauf von Kapitalunternehmungen im Steuerrecht,
thèse, Berne 1994, p. 45). Cela consiste en une vente d’actions qui permet à
l’acquéreur de disposer d’une société non encore dissoute juridiquement,
mais économiquement liquidée, alors même qu’elle peut avoir conservé au
bilan certains actifs en liquide (Archives vol. 56 p. 649 consid. 2a; Pfund, op.
cit., ch. 3.42 ad art.