64 p. 499 consid. 3c).
b. (…)
aa. Selon la doctrine et la jurisprudence constantes, on est également
en présence d’une prestation soumise à l’impôt anticipé dans le cas
d’une vente de «manteau d’actions» (Archives vol. 62 p. 628 ss, vol. 55
p. 646, vol. 52 p. 649 ss, vol. 47 p. 541, vol. 44 p. 384; Ernst Höhn / Robert
Waldburger, Steuerrecht, Vol. I: Grundlage - Grundbegriffe - Steuerarten,
Berne/Stuttgart/Vienne 1997, p. 514, ch. 20 et p. 685; Cagianut/Höhn, op. cit.,
p. 469 s.; Pfund, op. cit., p. 107, ch. 3.38; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, § 14 ch. 24 p. 244; Conrad Stockar, Aperçu
des droits de timbre et de l’impôt anticipé, 3ème éd.