5
consid. 2b, vol. 60 p. 561 consid. 1b; Pfund, op. cit., ad Art. 4 al. 1 let. b LIA,
ch. 3.53 ss; Ernst Höhn, Steuerrecht, 7ème éd. Berne 1993, § 28, p. 405 ss, ch. 6 ss;
Jean-Marc Rivier, La fiscalité de l’entreprise [société anonyme], Lausanne 1994,
p. 265 s.).
bb. De manière plus précise, il y a prestation appréciable en argent sous forme
d’une distribution de bénéfice dissimulée lorsque trois conditions cumulatives
sont remplies (Archives vol. 61 p. 541 consid. 2, vol. 65 p. 760 consid. 3; ATF
115 Ib 279 consid. 9b; décision non publiée de la Commission de recours du
27 octobre 1997, en la cause P. AG c / AFC, consid. 3, avec renvois;