63 p. 253 consid. 2b, vol. 60 p. 561 consid. 1b). Par
contre, s’il s’avère que l’attribution de la société a été faite à ses actionnaires
- ou à toute personne proche de la société ou de ses actionnaires - sans
contre-prestation équivalente, elle constitue une prestation appréciable en
argent, pour autant que le caractère insolite du procédé soit reconnaissable
pour les organes de la société (Archives vol. 65 p. 400 consid. 2, vol. 64 p. 496