20 al. 1 de l’ordonnance d’exécution du
19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé [OIA], RS 642.211).
Entrent dans le cadre de cette norme, non seulement les distributions
de bénéfice ordinaires, mais aussi ce que l’on appelle communément les
distributions de bénéfice dissimulées. Certes, la société anonyme est en droit
de conclure des contrats de droit privé avec ses actionnaires, dans la même
mesure qu’elle pourrait le faire avec des tiers non participants. N’étant pas
fondées sur le rapport de participation lui-même, les prestations faites par la
société anonyme dans ces conditions ne sont alors pas soumises à l’impôt
anticipé (Archives vol. 63 p. 253 consid.