Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt anticipé sur les revenus de
capitaux mobiliers a entre autres pour objet les intérêts, rentes, participations
aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société
anonyme suisse (Robert Pfund, Verrechnungssteuer, I. Teil, Bâle 1971, p. 90 ss).
Constitue également un rendement imposable d’actions, toute prestation
appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de
participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas
comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment
où la prestation est effectuée (art.