Le
10 juillet 1997, S. a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de
recours en matière de contributions (CRC). En premier lieu, il prétend qu’on ne
peut pas considérer qu’il y a eu vente de la totalité des actions d’un actionnaire
à un autre, étant donné que la modification du bilan intervenue entre 1990
et 1991 résulte plus du changement d’administrateur, de la revitalisation
de l’activité de la société et de la «reprise d’un certain volume» que d’une
vente du cadre d’actions.