- datée du 7 décembre
1994 - à S. ainsi qu’à X. SA par l’intermédiaire de Z. AG. Elle réclama le même
montant qu’auparavant et, de plus, déclara S. solidairement responsable, en
tant qu’administrateur unique de la société et donc liquidateur de fait, du
paiement de l’impôt anticipé.
D. Donnant suite à cette décision, S. envoya une lettre valant réclamation à
l’AFC en date du 16 janvier 1995 (…).
E. L’AFC rendit sa décision sur réclamation en date du 12 juin 1997. Elle
confirma qu’à son avis, la société était économiquement liquidée, alors
même qu’il y avait encore certains actifs liquides au bilan et qu’aucune
décision formelle de liquidation n’avait été prise.