Le 14 novembre 1994, l’AFC prononça à l’encontre de X. SA une décision
par laquelle elle lui réclamait le montant de Fr. (…) à titre d’impôt anticipé
et de droit de timbre d’émission. Elle réitéra les éléments de sa motivation
première (…). Il y avait donc transfert de la majorité des actions et vente d’un
cadre d’actions sur le plan des droits de timbre, respectivement excédent de
liquidation au sens de l’impôt anticipé. Cette décision, envoyée à l’adresse
de la société Y. SA, fut retournée à l’AFC. En date du 6 décembre 1994, l’AFC
notifia une nouvelle décision à X. SA, à la même adresse que précédemment.
Elle envoya également une copie pour information - datée du 7 décembre
1994