Sur la base des informations en sa possession, l’AFC
considéra que les actions de X. SA avaient fait l’objet d’un transfert de la
majorité des droits de participation au début de l’année 1991. De ce fait, elle
adressa à la société concernée une taxation pour l’impôt anticipé relatif à un
excédent de liquidation et pour le droit de timbre d’émission, en retenant
comme prix de la transaction les fonds propres de la société au 31 décembre
1990. X. SA, par son administrateur, s’opposa aux prétentions de l’AFC (…).
C. Le 14 novembre 1994, l’AFC prononça à l’encontre de X. SA une décision
par laquelle elle lui réclamait le montant de Fr.