Elle fut radiée d’office en
1997.
B. Au mois d’octobre 1993, l’Administration fédérale des contributions (AFC)
effectua un contrôle des comptes de X. SA, en présence de l’administrateur,
dans les bureaux de la société Y. SA, adresse à laquelle elle envoya par la
suite sa correspondance. Sur la base des informations en sa possession, l’AFC
considéra que les actions de X. SA avaient fait l’objet d’un transfert de la
majorité des droits de participation au début de l’année 1991.