- En l’espèce, il y a bien eu transfert de la majorité des actions et
liquidation économique de la société qui, sans dissolution formelle,
a repris une nouvelle activité. L’imposition de la vente du cadre
d’actions est donc justifiée, de même que la responsabilité solidaire de
l’administrateur unique qui était en fonctions à la date du transfert
(consid. 3).
- Notification irrégulière de la décision de première instance, qui n’a été
envoyée au recourant que sous forme d’une «copie pour information».
Cette irrégularité est guérie par le fait que l’intéressé a pu prendre
connaissance de la décision et réagir dans le délai légal (consid. 4).