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- Détermination de l’excédent de liquidation imposable: il faut se baser
sur le montant reçu par l’actionnaire en sus de ses parts au capital
social (consid. 2b/dd).
- Responsabilité solidaire (art. 15 al. 1 let. a et art. 15 al. 2 LIA) d’un
administrateur unique qui a organisé la vente du cadre d’actions
(consid. 2c/aa).
- En l’espèce, il y a bien eu transfert de la majorité des actions et
liquidation économique de la société qui, sans dissolution formelle,
a repris une nouvelle activité.