Fardeau de la
preuve (consid. 2a).
- Notion de vente de manteau d’actions: il s’agit d’une vente d’actions
qui permet à l’acquéreur de disposer d’une société non encore dissoute
juridiquement, mais économiquement liquidée, alors même qu’elle peut
avoir conservé au bilan certains actifs en liquide (consid. 2b/aa).
- Imposition d’une telle opération au titre de l’impôt anticipé. Liens avec
l’évasion fiscale et le droit de timbre (consid. 2b/bb).
- Conditions de l’imposition de la vente d’un cadre d’actions au
titre de l’impôt anticipé. La première condition exige un véritable
changement du détenteur des actions, sous la forme d’un réel transfert
de propriété.