Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Vente d’un
manteau d’actions (ou cadre d’actions). Responsabilité solidaire de
l’administrateur unique. Guérison de l’irrégularité de la notification
d’une décision.
- Objet de l’impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA). Prestation appréciable
en argent (art. 20 al. 1 OIA). Distribution de bénéfice dissimulée. Rappel
des conditions. Devoir de collaboration du contribuable. Fardeau de la
preuve (consid.