JAAC 64.114

Décision de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions du 29 janvier 1999 en
la cause S. [CRC 1997-067]. Un recours de droit
administratif formé par le recourant contre cette
décision a été rejeté par la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral, par arrêt du 23 septembre 1999
[2A.107/1999].