élément indispensable de
l’assujettissement subjectif. Comme le centre de collecte de cadavres
exploité par le groupement de collectivités publiques n’agit pas de
manière indépendante au sens du droit de la taxe sur la valeur ajoutée,
celui-ci ne peut pas être considéré comme une «entreprise» autonome
(consid. 4b).
- Les groupements de collectivités publiques doivent être traités
fiscalement de la même manière. Il existe en revanche des motifs
juridiquement fondés expliquant une différence de traitement entre le
centre de collecte de cadavres, d’une part, et les services autonomes des
collectivité publiques d’autre part (consid. 4c).