Taxe sur la valeur ajoutée. Art. 17 al. 4 OTVA. Possibilité pour les
groupements de collectivités publiques de s’assujettir comme des
services autonomes. Unité de l’entreprise. Indépendance. Egalité de
traitement.
- Développé pour les besoins de l’IChA, le principe de l’unité de
l’entreprise vaut aussi pour le droit de la taxe sur la valeur ajoutée
(consid. 3c).
- La réglementation concernant l’imposition des services autonomes
des collectivités publiques n’est pas applicable aux groupements de
collectivités publiques (consid. 3c et 4a).
- L’indépendance constitue un élément indispensable de
l’assujettissement subjectif.