Taxe sur la valeur ajoutée. Preuve de l’exportation de la prestation de
services (art. 16 OTVA). «Management fees».
- Pour obtenir l’exonération proprement dite, il est nécessaire
d’apporter la preuve de l’utilisation à l’étranger de la prestation de
services. Dans cette optique, le fait que le siège social ou le domicile du
destinataire de la prestation se trouve à l’étranger constitue un indice
important (consid. 3e).
- Il est objectivement justifié d’exiger des copies de factures contenant
des indications sur le type de prestation et son utilisation. La pratique
de l’AFC, qui consiste à renoncer à cette exigence dans les cas de
«management fees» lorsque la facture contient