ajoutée (consid. 3e).
- Le recourant ne peut pas opter pour un assujettissement subjectif à la
taxe sur la valeur ajoutée s’il ne réalise que des opérations exonérées au
sens de l’art. 14 ch. 11 OTVA. Il ne le peut pas même s’il dépasse la limite
de Fr. 75 000.- de chiffre d’affaires (consid. 4a).
- La Constitution fédérale prévoit expressément que la réponse à la
question de savoir s’il existe des prestations selon l’art. 14 ch. 11 OTVA
dépend du fait que celles-ci sont fournies moyennant une cotisation
fixée statutairement (consid. 3a). Elle lie le juge (con- sid. 4b-c).