Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation. Transport de malades.
- Pour des raisons de politique sociale et de santé, l’art. 14 ch. 6 OTVA
poursuit comme objectif l’exonération des prestations de transport de
malades, de blessés ou de personnes invalides. Certes, il est en principe
contraire au système de faire dépendre l’exonération de la présence
d’équipements dans les véhicules et par là même des caractéristiques
du fournisseur de la prestation. Dans l’optique d’un impôt orienté sur
la consommation, le fait que le destinataire de la prestation soit un
malade, un blessé ou une personne invalide devrait être un élément bien
plus déterminant.