JAAC 64.11

Auszug aus einen Entscheid der Eidgenössischen
Steuerrekurskommission vom 24. Juni 1999 i. S. S.
[SRK 1998-177]

Taxe sur la valeur ajoutée. Décompte établi selon le taux de dette fiscale
nette.
- L’art 47 al. 3 OTVA, qui autorise l’AFC à prévoir le taux de dette fiscale
nette, se fonde manifestement sur la constitution (consid. 3).
- Le but du décompte de TVA établi selon le taux de dette fiscale nette est
de simplifier l’administration de la comptabilité (consid. 4b).
- Une annulation rétroactive du décompte établi selon le taux de dette
fiscale nette n’est pas possible (consid. 4c).