de l’impôt sur le chiffre d’affaires à celui
de la taxe sur la valeur ajoutée» (consid. 4b).
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en cas d’admission
partielle du recours, les frais de procédure doivent être mis à charge
du recourant lors de présentation tardive de moyens de preuve par ce
dernier (consid. 6).