’impôt sur le chiffre
d’affaires ont payé l’impôt sur le chiffre d’affaires sur l’achat de
marchandises destinées à la revente ou à la fabrication professionnelle.
Au contraire des grossistes ICHA, qui ont acquis de telles marchandises
en franchise d’impôt contre des déclarations de grossiste, les
entrepreneurs non soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires se verraient
doublement imposés à l’occasion du passage à la taxe sur la valeur
ajoutée (consid. 3d). Les conditions relatives au dégrèvement fiscal
que doivent remplir les entrepreneurs nouvellement assujettis suite
à l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont réglées par la
brochure «Passage du régime de l’impôt