Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires. Dégrèvement
fiscal des stocks de marchandises (art. 85 al. 1 OTVA). Frais de
procédure à charge du recourant en cas d’admission du recours.
- Une réglementation transitoire doit permettre l’introduction du
nouveau droit et adoucir le passage de l’ancien au nouveau droit.
Dans le choix des mesures transitoires, le législateur doit tenir compte
des dispositions constitutionnelles et, s’il n’existe pas de dispositions
topiques, des principes généraux, p. ex. la proportionnalité et la
prohibition de l’arbitraire (consid. 3c).
- Les entrepreneurs jusqu’à présent non soumis à l’impôt sur le chiffre
d’affaires ont payé l’impôt