Cette argumentation ne saurait être
retenue dans la mesure où tant la Constitution que le texte de l’ordonnance
exigent expressément que les cotisations soient fixées dans les statuts. Compte
tenu de la nécessité qui vient d’être évoquée d’interpréter le texte légal de
manière restrictive, il apparaît à tout le moins nécessaire que les clés de
fixation du montant des cotisations, les critères permettant d’en déterminer la
quotité figurent dans les statuts, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence puisque
l’art. 13 let. a des statuts se contente d’énoncer que les cotisations sont l’une