Se basant sur la doctrine relative à
l’art. 71 al. 1 CC (Jean-François Perrin, Droit de l’association, 1992, p. 109),
elle soutient qu’il suffit que les statuts posent le principe d’une contribution
périodique et délèguent à un organe de l’association la compétence de
déterminer l’importance du montant dû. Cette argumentation ne saurait être
retenue dans la mesure où tant la Constitution que le texte de l’ordonnance
exigent expressément que les cotisations soient fixées dans les statuts.