tirent aucun bénéfice des excédents de recettes. Au surplus, l’art. 17 des statuts
prévoit qu’en cas de dissolution, l’actif net éventuel devrait être affecté à une
institution poursuivant des buts analogues ou déposé auprès d’une institution
de droit public, qui, à son tour, ne pourrait l’utiliser que pour des tâches
d’intérêt général. Il convient dès lors d’admettre que la première condition est
réalisée.