- L’absence de profit matériel direct ou indirect pour les membres, fondateurs
ou dirigeants de l’organisme: les éventuels bénéfices ne sont pas distribués
mais réinvestis dans l’organisme lui-même.
2. Cet organisme poursuit des objectifs de nature politique, syndicale,
économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, culturelle
ou civique.
3. Les membres versent une cotisation fixée statutairement (voir également
le ch. 611 des Instructions 1997 à l’usage des assujettis TVA[21] ). Si un
montant supplémentaire doit être versé pour bénéficier d’une prestation
de l’association, ce montant est soumis à la TVA.
4.