utilisation de démarches ayant pour objectif de réaliser des bénéfices remet
en cause le caractère de non-lucrativité. La pratique d’une politique de tarifs
élevés, le recours à la publicité, sous différentes formes (ristournes pour
paiements d’avances ou remises pour parrainages, par exemple) constituent
des indices importants de la recherche de profits.
- L’absence de profit matériel direct ou indirect pour les membres, fondateurs
ou dirigeants de l’organisme: les éventuels bénéfices ne sont pas distribués
mais réinvestis dans l’organisme lui-même.
2.