Les prestations sont le fait d’un organisme sans but lucratif; est considéré
comme tel celui qui a été constitué sans volonté de réaliser un gain de nature
pécuniaire, c’est-à-dire qui n’a pas la volonté de réaliser des bénéfices. Dès
lors, deux conditions doivent être réunies pour admettre l’existence d’un tel
organisme:
- L’absence de recherche systématique d’excédents. Même de façon limitée,
l’utilisation de démarches ayant pour objectif de réaliser des bénéfices remet
en cause le caractère de non-lucrativité.