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politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique,
ou civique sont exonérées de l’impôt, à condition que cette exonération ne
soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. Il en résulte
qu’en adoptant l’art. 14 ch. 11 OTVA, le Conseil fédéral a respecté la volonté du
constituant.
b. Aux termes de l’art. 14 ch. 11 OTVA, les conditions - cumulatives - d’une
exonération sont les suivantes:
1. Les prestations sont le fait d’un organisme sans but lucratif;