1 OTVA, il y a livraison de biens
lorsqu’est accordé le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son
propre nom (par ex. en vertu d’un contrat de vente ou de commission). Est
considérée comme prestation de services toute prestation qui ne constitue pas
la livraison d’un bien (art. 6 al. 1 OTVA). Constituent également des livraisons
de biens et des prestations de services, les prestations effectuées en vertu de la
loi ou en raison d’une réquisition de l’autorité publique (art. 7 OTVA).
bb. La constitutionnalité de l’art. 14 ch. 11 OTVA n’est pas sujette à caution. En
effet, cette disposition est en tous points conforme à l’art.