Ce dernier se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu’il
n’y a pas de contre-prestation ou qu’il s’agit d’une importation, sur la valeur
du bien ou de la prestation de services (art. 8 al. 2 let. f disp. trans. Cst.). Le
Conseil fédéral a concrétisé les dispositions de l’arrêté fédéral rappelées
ci-dessus comme suit: sont soumises à l’impôt, pour autant qu’elles ne soient
pas expressément exclues du champ de l’impôt, les livraisons de biens et les
prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse (art. 4
let. a et b OTVA). Conformément à l’art. 5 al. 1 OTVA, il y a livraison de biens