, percevoir un impôt sur le chiffre d’affaires (taxe sur la
valeur ajoutée). Celui-ci frappe les livraisons de biens et les prestations de
services, ainsi que les importations selon le système à plusieurs stades avec
déduction de l’impôt préalable. Selon l’art. 8 al. 2 let. a ch. 1 disp. trans. Cst.,
les livraisons de biens et les prestations de services qu’une entreprise effectue
à titre onéreux sur territoire suisse (y compris la livraison à soi-même) sont
soumises à l’impôt. Ce dernier se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu’il
n’y a pas de contre-prestation ou qu’il s’agit d’une importation, sur la valeur
du bien ou de la prestation de services (art.