Il en résulte que les prestations fournies par le secrétariat syndical de la
recourante sont bien faites à titre onéreux, qu’elles entrent donc dans le
champ d’application de la TVA et qu’elles sont par conséquent soumises à
l’impôt.
4. La Commission de recours étant parvenue à la conclusion que les
prestations litigieuses tombent dans le domaine d’application de la TVA, il
reste encore à déterminer si les conditions permettant une exonération au
sens technique sont remplies ou non.
a.aa. Comme on l’a vu, la Confédération peut, aux termes de l’art. 41ter al. 1
let. a et al. 3 Cst., percevoir un impôt sur le chiffre d’affaires (taxe sur la
valeur ajoutée).