pour l’Europe, voir l’art. 11 A ch. 1 let. a et ch. 2 let. a de
la sixième directive et Ben Terra / Julie Kajus, A Guide to the European VAT
Directives, Amsterdam 1993 et les mises à jours ultérieures, Classeur n° 2,
partie VIII.2, p. 37).
b. En l’espèce, il convient de souligner que le montant des «cotisations pour
mise à disposition de secrétariat» - contrairement à celui des cotisations
d’affiliation - varie en fonction de l’importance et des besoins de chacune
des 103 associations affiliées à la recourante et de l’utilisation qu’elles font
du secrétariat syndical.