4a, avec les renvois). Elle a considéré que
l’existence d’une contre-prestation ne peut être admise que si trois conditions
principales sont remplies:
- d’abord, les participants à l’opération doivent se trouver dans un rapport de
fournisseur et d’acquéreur;
- ensuite, une prestation doit être fournie et faire face à une contre-prestation;
- enfin, il doit exister un lien direct entre la prestation et la contre-prestation.
A noter en outre que rien ne s’oppose à ce que la contre-prestation
déterminante ou une partie de celle-ci soit constituée par une taxe ou
une contribution de droit public, hormis bien sûr la TVA elle-même.