9 OTVA (consid. 7).
3.a. Pour qu’une opération entre dans le champ de la TVA, l’existence d’une
contre-prestation est nécessaire (Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer
als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf
das schweizerische Recht, Berne 1999, ch. 6, p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2,
p. 239 ss, cf. également la note de bas de page n° 211 p. 62). Ce critère découle
tant de l’art. 4 OTVA, qui vise les livraisons de biens et les prestations de
services effectuées «à titre onéreux» sur territoire suisse, que de l’art