11 OTVA (consid. 4b), après avoir vérifié la constitutionnalité
de cette disposition (consid. 4a). A cet égard, il convient de rappeler que,
bien que la liste d’opérations dressée par l’art. 14 OTVA soit intitulée «liste
des opérations exclues du champ de l’impôt», elle concerne en réalité des