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Par courrier du 5 mai 1995, la Fédération requit de l’AFC une décision
formelle sur la question du traitement fiscal de ses opérations. S’ensuivit
une procédure qui conduisit l’AFC à rendre une décision sur réclamation
le 14 août 1997, dans laquelle dite administration admit que l’affiliation
d’associations à la Fédération moyennant paiement d’une cotisation de
base (cotisation d’affiliation) pouvait bénéficier de l’exonération prévue à
l’art. 14 ch. 11 OTVA. Par ailleurs, elle donna acte à la réclamante que les
prestations fournies contre paiement d’honoraires pour travaux spéciaux
étaient imposables.