Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération d’opérations d’une fédération
d’associations professionnelles sans but lucratif, comprenant une part
de cours de formation et de perfectionnement (art. 14 ch. 9 et 11 OTVA).
1. Critère de la contre-prestation: notion et conditions (art. 4 et art. 26
al. 1, 2 et 5 OTVA). Les prestations de la fédération entrent dans le
champ de la TVA.
2. Les prestations fournies par le secrétariat de la fédération
aux associations affiliées et aux membres de celles-ci moyennant
acquittement de cotisations dont le montant est fixé en fonction de
l’importance de la prestation fournie ne peuvent pas être exonérées sur
la base de l’art. 14 ch. 11 OTVA.
3.