3. La forme de droit civil de l’entreprise n’est pas déterminante, mais
bien le type d’activité et la capacité d’accomplir indépendamment
des activités professionnelles. En l’espèce, un examen global des
circonstances fait apparaître le home pour personnes âgées C. comme
prestataire indépendant au sens de la TVA (consid. 4b).
4. Par le transfert à un tiers de l’activité en cause (direction de home),
il y a, sur le plan de la TVA, création d’un nouveau stade économique
antérieur. Il en découle que, par comparaison avec la collectivité
qui n’a pas recours à un opérateur extérieur, des charges fiscales
supplémentaires peuvent exister, car le nouveau stade antérieur peut
impliquer