2. Les critères importants pour l’indépendance au sens de la TVA
sont, par exemple, que l’activité donnant lieu à l’impôt soit fournie
en nom propre, avec un risque économique et d’entrepreneur propre,
indépendamment d’un employeur au niveau de l’organisation du
travail. On détermine si le prestataire agit indépendamment au sens
de la TVA sur la base de l’ensemble des rapports économiques. Vu le
caractère d’impôt général sur la consommation de la TVA, la notion
d’indépendance doit plutôt être interprétée largement (consid. 3b).
3. La forme de droit civil de l’entreprise n’est