Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de homes d’utilité publique
(art. 14 ch. 7 OTVA). Transfert à un tiers de l’activité en cause (direction
de home). Echange de prestations. Notion d’indépendance (art. 17 al. 1
OTVA).
1. Il y a échange de prestations donnant lieu à TVA lorsque 1. il y
a deux parties, sous la forme d’un prestataire et d’un destinataire
de la prestation; 2. à la prestation apportée correspond une
contreprestation, c’est-à-dire une rémunération; 3. prestation et
contreprestation sont directement liées économiquement entre elles
(confirmation de jurisprudence; consid. 3a).
2. Les critères importants pour l’indépendance au sens de la TVA