Taxe sur la valeur ajoutée. Auto-taxation. Recours sans objet. Frais de
procédure à la charge du recourant en cas d’admission du recours.
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le principe
d’auto-taxation implique que, sans intervention préalable de
l’administration, l’assujetti doit remettre le décompte de la période de
décompte concernée et payer le montant d’impôt dû (consid. 2b).
- Si, en cours de procédure, une nouvelle décision de l’administration
rendue sur la base d’un nouvel examen admet les demandes du
recourant, et qu’ainsi la décision attaquée devient entièrement
caduque, il y a lieu de classer le recours - désormais sans objet - formé
contre la première décision